Les contraintes législatives, économiques et environnementales ont conduit le Gouvernement à imposer des obligations de réduction des consommations d’énergie aux entreprises publiques et privées françaises par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018.
L’article 175 de la précitée leur impose une réduction de consommation dans leurs bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² de minimum 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence définie entre 2010 et 2020.
Le Gouvernement a mis en place une plateforme avec l’ADEME qui a pour vocation l’accompagnement des acteurs du secteur tertiaire dans leur transition énergétique et vise 3 grands objectifs :
- Répondre aux exigences réglementaires de collecte de données
- Vérifier l’atteinte des objectifs réglementaires
- Valoriser et diffuser les données collectées en respectant les règles de confidentialité.
Une fois l’historique depuis 2010 collecté et renseigné, les structures assujetties au décret tertiaire doivent annuellement saisir leur consommation d’énergie.
Un premier dépôt des consommations initialement fixé à septembre 2021 a été revu au 30 septembre 2022 en raison de la crise sanitaire du Covid-19. Les premières obligations au 30 septembre 2022, apparaissaient donc comme date butoir pour trois dépôts obligatoires :
- Les consommations de 2020
- Les consommations de 2021
- Les données de référence.
Si vous n’êtes pas à jour de vos obligations déclaratives, contactez-nous afin que nous vous remettions en conformité !
